Lex Iterata

Texte 1999012509

6 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-8-1999
Numéro
1999012509
Page
30851
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-07-06/42
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

Art. 2.Les ouvriers, visés à l'article 1er, ont droit en 1999 à six jours de repos fixés comme suit :

- 6 avril;

- 14 mai;

- 12 novembre;

- 24 décembre;

- 28 décembre;

- 29 décembre.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. De GALAN