13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains textes relatifs au contrat de travail ALE. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-1999 et mise à jour au 01-10-1999)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-7-1999
Numéro: 1999012501
Page: 25240
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-06-13/51
Entrée en vigueur / Effet: 13-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1999-09-22/32, art. 2, 002; En vigueur : 11-10-1999>

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