13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains textes relatifs au contrat de travail ALE. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-1999 et mise à jour au 01-10-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 3-7-1999
- Numéro
- 1999012501
- Page
- 25240
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-13/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1999-09-22/32, art. 2, 002; En vigueur : 11-10-1999>
