3 JUIN 1999. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 décembre 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Article 1er.L'article 8, § 4, de l'arrêté royal du 2 décembre 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de l'Emploi et du Travail est remplacé par la disposition suivante :

" § 4. Le contrôleur technique (grade supprimé) qui compte neuf ans d'ancienneté de grade et qui, soit possède le brevet de formation complémentaire de niveau 2 S.H.E., soit a réussi un test de vérification des aptitudes professionnelles, obtient l'échelle de traitement 30 J. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY