21 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1999 et mise à jour au 29-06-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 9-7-1999
- Numéro
- 1999012494
- Page
- 26374
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-21/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2001-05-31/47, art. 5, 002; En vigueur : 29-06-2001>
