21 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1999 et mise à jour au 29-06-2001)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-7-1999
Numéro: 1999012494
Page: 26374
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-06-21/34
Entrée en vigueur / Effet: 09-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2001-05-31/47, art. 5, 002; En vigueur : 29-06-2001>

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