22 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 24-8-1999
- Numéro
- 1999012487
- Page
- 31344
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-22/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-09-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
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