Lex Iterata

Texte 1999012487

22 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-8-1999
Numéro
1999012487
Page
31344
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-22/49
Entrée en vigueur / Effet
03-09-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET