30 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps.

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps, est inséré un § 3ter, libellé comme suit :

" § 3ter. Par dérogation au § 2, les conventions collectives de travail qui prévoient au maximum pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 l'instauration d'un régime de prépension à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans conformément aux dispositions de l'article 112 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, peuvent également entrer en ligne de compte pour autant que ces conventions collectives de travail soient conclues conformément aux dispositions prévues dans la convention collective de travail n° 55, conclue le 13 juillet 1993 au sein du Conseil national du Travail et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 novembre 1993, à l'exception des conditions d'âge prévues à l'article 3. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1999.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET