Texte 1999012469
Chapitre 1er.- Modifications à l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.
Article 1er.A l'article 1erter de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, les mots :
" 31 décembre 1998 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2000 ".
Art. 2.§ 1er. A l'article 2ter, § 1er, alinéa premier de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 précité, les mots :
" 31 décembre 1998 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2000 ".
§ 2. L'article 2ter, § 1er, troisième alinéa, est complété par les mots :
" et de l'article 110 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses ".
§ 3. L'article 2ter, § 2, premier alinéa, est complété par les mots :
" ou pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 et ce, pour les travailleurs âgés de 56 ans ou plus au cours de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 ".
Chapitre 2.- Cotisation patronale mensuelle compensatoire particulière.
Art. 3.(abrogé) <L 2006-12-27/32, art. 146, 002; En vigueur : 01-04-2010>
Art. 4.(abrogé) <L 2006-12-27/32, art. 146, 002; En vigueur : 01-04-2010>
Art. 5.(abrogé) <L 2006-12-27/32, art. 146, 002; En vigueur : 01-04-2010>
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1999.
Art. 7.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET