22 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1999 et mise à jour au 06-07-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 8-7-1999
- Numéro
- 1999012466
- Page
- 25881
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-22/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-07-1999
- Texte modifié
- 1973071804
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2001-06-14/46, art. 6, 002; En vigueur : 06-07-2001>
