22 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1999 et mise à jour au 06-07-2001)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-7-1999
Numéro: 1999012466
Page: 25881
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-06-22/33
Entrée en vigueur / Effet: 08-07-1999
Texte modifié: 1973071804
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(abrogé) <AR 2001-06-14/46, art. 6, 002; En vigueur : 06-07-2001>

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