22 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-1999 et mise à jour au 04-07-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 24-7-1999
- Numéro
- 1999012465
- Page
- 27952
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-22/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-05-31/54, art. 6, 002; En vigueur : 04-07-2001>
