22 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-1999 et mise à jour au 04-07-2001.)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-7-1999
Numéro: 1999012465
Page: 27952
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-06-22/39
Entrée en vigueur / Effet: 24-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-05-31/54, art. 6, 002; En vigueur : 04-07-2001>

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