Texte 1999012461
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1982 et 25 mars 1993, les modifications suivantes sont apportées :
1. au § 1er, point 1, a), les mots "à l'exception toutefois des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers" sont supprimés;
2. § 1er, point 1, est complété par les dispositions suivantes :
"c) les entreprises de fabrication, de commerce, de réparation, de transformation, de nettoyage ou de location de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, pour autant qu'elles ne soient pas du ressort d'une autre commission paritaire;
d)les commercants et les transformateurs ou préparateurs de pailles de lin, fibres de lin, étoupes de lin, grains de lin et déchets de lin; expéditeurs de lin, importateurs et exportateurs de lin, arracheurs de lin, nettoyage de balles de lin pour autant que les balles nettoyées ne soient pas mélangées, concentrées ou mélassées pour l'alimentation du bétail. La compétence s'étend également aux entreprises qui effectuent du travail à façon dans les activités ou produits précités.";
3. § 1er, point 2, est abrogé;
4. au § 2, point 1, les mots "et de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers" sont supprimés.
Art. 2.L'article 1er, § 1er, septième et deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par 1'arrêté royal du 18 juin 1986, est abrogé.
Art. 3.Sont abrogés :
1. l'arrêté royal du 10 juillet 1972 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de la préparation du lin;
2. l'article 1er, 2, de l'arrêté royal du 25 avril 1974 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires;
3. l'article 1er, 11, de l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, modifié par l'arrêté royal du 21 mai 1991.
Art. 4.Le mandat du président, du vice-président et des membres de la Commission paritaire de la préparation du lin, de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers et de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement prend fin à la date d'entrée en vigueur du
présent arrêté.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Art. 6.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET