Texte 1999012452

21 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-9-1999
Numéro
1999012452
Page
34360
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-21/48
Entrée en vigueur / Effet
25-09-1999
Texte modifié
1975060609
belgiquelex

Article 1er.L'article 1 de l'arrêté royal du 6 juin 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole est remplacé par la disposition suivante :

"Article 1er. La Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants."

Art. 2.Les membres de la commission paritaire qui sont en surnombre par suite du présent arrêté continuent à exercer leur mandat jusqu'à la date de leur démission au plus tard.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

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