Texte 1999012449
Article 1er.Est rendu obligatoire la décision du 9 décembre 1998, reprise en annexe, prise au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution de la loi du 19 août 1948, relative aux prestations d'intérêt public temps de paix.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Décision du 9 décembre 1998 prise au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière en exécution de la loi du 19 août 1948 concernant les prestations d'intérêt public en temps de paix.
(Pour la décision, voir %%1998-12-09/58%%).