Texte 1999012449

13 JUIN 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 décembre 1998 prise au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière en exécution de la loi du 19 août 1948 concernant les prestations d'intérêt public en temps de paix.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-3-2000
Numéro
1999012449
Page
8617
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-13/90
Entrée en vigueur / Effet
28-03-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendu obligatoire la décision du 9 décembre 1998, reprise en annexe, prise au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution de la loi du 19 août 1948, relative aux prestations d'intérêt public temps de paix.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Décision du 9 décembre 1998 prise au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière en exécution de la loi du 19 août 1948 concernant les prestations d'intérêt public en temps de paix.

(Pour la décision, voir %%1998-12-09/58%%).

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