21 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire de l'agriculture.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 8-7-1999
- Numéro
- 1999012445
- Page
- 25880
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-21/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-09-18/31, art. 4, 002; En vigueur : 03-10-2001>
