Texte 1999012445

21 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire de l'agriculture.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-7-1999
Numéro
1999012445
Page
25880
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-21/35
Entrée en vigueur / Effet
08-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-09-18/31, art. 4, 002; En vigueur : 03-10-2001>

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