Texte 1999012444

21 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-7-1999
Numéro
1999012444
Page
27949
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-21/39
Entrée en vigueur / Effet
24-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-06-10/34, art. 5, 002; En vigueur : 20-06-2001>

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