21 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 24-7-1999
- Numéro
- 1999012444
- Page
- 27949
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-21/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-06-10/34, art. 5, 002; En vigueur : 20-06-2001>
