21 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales, ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-1999 et mis à jour au 09-03-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 24-7-1999
- Numéro
- 1999012443
- Page
- 27950
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-21/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2000-01-14/39, art. 6, 002; En vigueur : 09-03-2000>
