21 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales, ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-1999 et mis à jour au 09-03-2000)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-7-1999
Numéro: 1999012443
Page: 27950
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-06-21/40
Entrée en vigueur / Effet: 24-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2000-01-14/39, art. 6, 002; En vigueur : 09-03-2000>

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