21 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, à l'exclusion du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-1999 et mise à jour au 18-05-2001.)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-7-1999
Numéro: 1999012442
Page: 27951
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-06-21/41
Entrée en vigueur / Effet: 24-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-05-04/31, art. 5, 002; En vigueur : 18-05-2001>

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