26 MAI 1999. - Arrêté royal fixant pour l'année 1999 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 29-6-1999
- Numéro
- 1999012440
- Page
- 24287
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-26/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi est fixé à 900 millions pour l'année 1999.
Art. 2.Le montant est versé en douze tranches mensuelles égales à l'Office national de l'Emploi.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.
Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme. M. SMET
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