Lex Iterata

Texte 1999012440

26 MAI 1999. - Arrêté royal fixant pour l'année 1999 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-6-1999
Numéro
1999012440
Page
24287
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-26/41
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi est fixé à 900 millions pour l'année 1999.

Art. 2.Le montant est versé en douze tranches mensuelles égales à l'Office national de l'Emploi.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme. M. SMET