Texte 1999012424

3 MAI 1999. - Arrêté royal fixant le montant du produit de la rédu,ction forfaitaire, visé à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et déterminant les modalités d'affectation de ce produit au Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'O.N.S.S. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1999 et mise à jour au 22-09-2001)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
9-6-1999
Numéro
1999012424
Page
21377
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-03/47
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-07-18/48, art. 64, 007; En vigueur : 01-01-2003>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.