25 MAI 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 14 décembre 1993 fixant les conditions de salaires et de travail.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 14 décembre 1993 fixant les conditions de salaires et de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 11 octobre 1995 de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre. - Modification de la convention collective de travail du 14 décembre 1993 fixant les conditions de salaires et de travail (établissements d'enseignement et des internats de l'enseignement libre subsidiées par la Communauté flamande) (Convention enregistrée le 11 décembre 1995, sous le numéro 39918/CO/152).

(Pour la CCT, voir %%1995-10-11/35%%).