25 MAI 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1995 et 15 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1995 et 15 octobre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 24 mai 1995 et 15 octobre 1997 de la Commission paritaire de l'industrie céramique. - Institution d'un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (Convention enregistrée le 2 mars 1998, sous le numéro 47238/CO/113).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-24/58%%).