Texte 1999012394

22 JUIN 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 1980 liant les salaires à l'indice des prix à la consommation.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-11-1999
Numéro
1999012394
Page
42685
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-22/60
Entrée en vigueur / Effet
28-11-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1998, reprise en annexe conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 1980 liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 25 juin 1998 de la Commission paritaire de la préparation du lin. - Modification de la convention collective de travail du 12 mai 1980 liant les salaires à l'indice des prix à la consommation (Convention enregistrée le 13 octobre 1998, sous le numéro 49284/CO/122).

(Pour la CCT, voir %%1998-06-25/57%%).

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