Texte 1999012394
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1998, reprise en annexe conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 1980 liant les salaires à l'indice des prix à la consommation
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 25 juin 1998 de la Commission paritaire de la préparation du lin. - Modification de la convention collective de travail du 12 mai 1980 liant les salaires à l'indice des prix à la consommation (Convention enregistrée le 13 octobre 1998, sous le numéro 49284/CO/122).
(Pour la CCT, voir %%1998-06-25/57%%).