Texte 1999012393

22 JUIN 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-1-2000
Numéro
1999012393
Page
295
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-22/61
Entrée en vigueur / Effet
16-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi (Convention enregistrée le 18 juillet 1997 sous le numéro 44623/COB/132).

(Pour la Convention, voir %%1997-05-12/62%%).

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