Texte 1999012388
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à une prime de froid.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 1er avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à une prime de froid (Convention enregistrée le 17 juin 1998 sous le numéro 48409/CO/119).
(Pour la CCT, voir %%1998-04-01/37%%).