Texte 1999012387
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail dans le secteur des cigarettes et les entreprises mixtes pour les années 1997-1998.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 27 octobre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail dans le secteur des cigarettes et des entreprises mixtes pour les années 1997-1998 (Convention enregistrée le 30 novembre 1998 sous le numéro 49548/CO/133).
(Pour la CCT, voir %%1998-10-27/51%%).