4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des entreprises visées à l'article 148decies 2.5.9.3.4. du Règlement général pour la protection du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1999 et mise à jour au 23-11-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 24-6-1999
- Numéro
- 1999012377
- Page
- 23817
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-04/64
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(rapporté) <AR 2001-09-17/35, art. 1, 002; En vigueur : 04-07-1999>
