4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des entreprises visées à l'article 148decies 2.5.9.3.4. du Règlement général pour la protection du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1999 et mise à jour au 23-11-2001)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-6-1999
Numéro: 1999012377
Page: 23817
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-04/64
Entrée en vigueur / Effet: 04-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

(rapporté) <AR 2001-09-17/35, art. 1, 002; En vigueur : 04-07-1999>

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