Texte 1999012368

25 MAI 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au " Fonds social de l'industrie chimique ".

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-8-1999
Numéro
1999012368
Page
31970
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-25/70
Entrée en vigueur / Effet
07-09-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au " Fonds social de l'industrie chimique ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 2 décembre 1998 de la Commission paritaire de l'industrie chimique. - Fixation du montant de la cotisation au " Fonds social de l'industrie chimique " (Convention enregistrée le 6 janvier 1999, sous le numéro 49665/CO/116).

(Pour la CCT, voir %%1998-12-02/51%%).

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