13 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1995 concernant l'agrément des organismes qui sont notifiés à la Commission des Communautés européennes pour l'application de certaines procédures d'évaluation de conformité des machines, des appareils à pression simples, des ascenseurs et des équipements de protection individuelle.

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 31 mars 1995 concernant l'agrément des organismes qui sont notifiés à la Commission des Communautés européennes pour l'application de certaines procédures d'évaluation de conformité des machines, des appareils à pression simples, des ascenseurs et des équipements de protection individuelle, est remplacé par l'intitulé suivant :

" Arrêté royal du 31 mars 1995 concernant l'agrément des organismes qui sont notifiés à la Commission des Communautés européennes pour l'application de certaines procédures d'évaluation de conformité. ".

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

A)le § 1er, 4° est remplacé par la disposition suivante :

" 4° l'arrêté royal du 10 août 1998 portant exécution de la Directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 29 juin 1995 relative au rapprochement des législations des Etats-membres concernant les ascenseurs; ";

B)le § 1er est complété comme suit :

" 5° l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant exécution de la Directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats-membres concernant les équipements sous pression. ";

C)le § 2 est remplacé par la disposition suivante :

" § 2. Au sens des dispositions du présent arrêté il y a lieu d'entendre par " équipements " : les machines, les récipients à pression simples, les ascenseurs, les équipements sous pression ou les équipements de protection individuelle visés par les arrêtés royaux cités au § 1er. ".

Art. 3.L'article 22, § 1er, du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :

" Par dérogation à l'alinéa premier et jusqu'au 31 décembre 2000, le Ministre de l'Emploi et du Travail, peut pour l'application des procédures prévues dans l'arrêté royal visé à l'article 1er, § 1er, 5°, agréer des organismes qui ne peuvent prouver qu'ils disposent de l'accréditation visée à l'article 6. ".

Art. 4.Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET