29 AVRIL 1999. - Arrêté royal concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2002 et mise à jour au 02-06-2017)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 2-9-1999
Numéro: 1999012364
Page: 32464
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-04-29/77
Entrée en vigueur / Effet: 02-12-1999
Texte modifié: 1947092752
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[Abrogé] <AR 2017-04-28/12, art. 2,4°, 007; En vigueur : 12-06-2017>

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