29 AVRIL 1999. - Arrêté royal concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2002 et mise à jour au 02-06-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 2-9-1999
- Numéro
- 1999012364
- Page
- 32464
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-29/77
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-12-1999
- Texte modifié
- 1947092752
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2017-04-28/12, art. 2,4°, 007; En vigueur : 12-06-2017>
