Texte 1999012360

3 MAI 1999. - Arrêté royal relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-1999 et mise à jour au 21-11-2006)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-7-1999
Numéro
1999012360
Page
26531
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-03/86
Entrée en vigueur / Effet
10-07-1999
Texte modifié
196906240319701211051947092752
belgiquelex

(abrogé) <AR 2006-10-27/41, art. 51, 002; En vigueur : 01-12-2006; reste toutefois d'application jusqu'à ce que le Conseil supérieur soit composé en application de l'AR 2006-10-27/41>

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