3 MAI 1999. - Arrêté royal relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-1999 et mise à jour au 21-11-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 10-7-1999
- Numéro
- 1999012360
- Page
- 26531
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-03/86
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-07-1999
- Texte modifié
- 196906240319701211051947092752
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2006-10-27/41, art. 51, 002; En vigueur : 01-12-2006; reste toutefois d'application jusqu'à ce que le Conseil supérieur soit composé en application de l'AR 2006-10-27/41>
