3 MAI 1999. - Arrêté royal relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2001 et mise à jour au 02-06-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 10-7-1999
- Numéro
- 1999012359
- Page
- 26537
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-03/87
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-07-1999
- Texte modifié
- 1947092752199801222819980122291946021151
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2017-04-28/12, art. 2,5°, 006; En vigueur : 12-06-2017>
