25 MAI 1999. - Arrêté royal relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 30-6-1999
- Numéro
- 1999012352
- Page
- 24538
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-25/54
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-06-1999
- Texte modifié
- 1994912626
- belgiquelex
(Abrogé) (art. 1 à 57) <AR 2003-05-15/49, art. 90, 002 ; En vigueur : 04-06-2003>(art. 58 à N7) <AR 2003-05-15/49, art. 90, 003 ; En vigueur : 04-06-2003>
