3 MAI 1999. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 50, alinéa 3 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2002 et mise à jour au 30-11-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 23-6-1999
- Numéro
- 1999012345
- Page
- 23694
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-03/65
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1999
- Texte modifié
- 1994012941
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-11-14/06, art. 5,2°, 003; En vigueur : 30-11-2011>
