3 MAI 1999. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 50, alinéa 3 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2002 et mise à jour au 30-11-2011)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 23-6-1999
Numéro: 1999012345
Page: 23694
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-03/65
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1999
Texte modifié: 1994012941
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[Abrogé] <AR 2011-11-14/06, art. 5,2°, 003; En vigueur : 30-11-2011>

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