Lex Iterata

Texte 1999012327

11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-6-1999
Numéro
1999012327
Page
19968
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-11/58
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1999
Texte modifié
1994021117
belgiquelex

Article 1er.A l'article 50, § 1er, alinéa 2, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, les montants de 20 477 francs et de 4 141 francs sont remplacés par les montants de 20 491 francs et 4 191 francs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1999.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET