11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 2-6-1999
- Numéro
- 1999012327
- Page
- 19968
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-11/58
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1999
- Texte modifié
- 1994021117
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 50, § 1er, alinéa 2, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, les montants de 20 477 francs et de 4 141 francs sont remplacés par les montants de 20 491 francs et 4 191 francs.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1999.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
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