29 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la prépension à mi-temps

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-11-1999
Numéro: 1999012309
Page: 43175
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-04-29/85
Entrée en vigueur / Effet: 04-12-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la prépension à mi-temps.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 25 avril 1997 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie. - Prépension à mi-temps (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45026/CO/120).

(Pour la CCT, voir 1997-04-25/74).

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