Texte 1999012303

16 JUIN 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 2 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - emploi et évolution des coûts salariaux.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-12-1999
Numéro
1999012303
Page
45193
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-16/56
Entrée en vigueur / Effet
14-12-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 2 du 25 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - emploi et évolution des coûts salariaux.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail n° 2 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - emploi et évolution des coûts salariaux (Convention enregistrée le 23 septembre 1997 sous le numéro 45319/CO/302).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-25/21%%).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.