29 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant l'article 13 des statuts du " Fonds social et de garantie du commerce alimentaire ".

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant l'article 13 des statuts du " Fonds social et de garantie du commerce alimentaire ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 10 décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant l'article 13 des statuts du " Fonds social et de garantie du commerce alimentaire " (Convention enregistrée le 2 mars 1998 sous le numéro 47243/CO/119).

(Pour la CCT, voir 1997-12-10/43).