Texte 1999012299

29 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la durée hebdomadaire du travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-11-1999
Numéro
1999012299
Page
44178
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-29/99
Entrée en vigueur / Effet
07-12-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la durée hebdomadaire du travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 18 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la durée hebdomadaire du travail (Convention enregistrée le 15 janvier 1998 sous le numéro 46773/CO/311).

(Pour la CCT, voir %%1997-09-18/99%%).

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