29 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 1998, du mode de financement de la participation du " Fonds social des grands magasins " aux cours de formation professionnelle du secteur.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 1998, du mode de financement de la participation du " Fonds social des grands magasins " aux cours de formation professionnelle du secteur.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 3 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 1998, du mode de financement de la participation du " Fonds social des grands magasins " aux cours de formation professionnelle du secteur (Convention enregistrée le 2 juillet 1998 sous le numéro 48569/CO/312).

(Pour la CCT, voir %%1998-04-03/35%%).