Texte 1999012293

29 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux salaires horaires.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-12-1999
Numéro
1999012293
Page
48926
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-29/08
Entrée en vigueur / Effet
02-01-2000
Texte modifié
1993060150
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux salaires horaires.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux salaires horaires (Convention enregistrée le 28 janvier 1998 sous le numéro 46945/CO/149.01).

(Pour la CCT, voir %%1997-07-10/64%%).

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