Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la fixation des salaires minima applicables dans les entreprises des services réguliers spécialisés de transport.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la fixation des salaires minima applicables dans les entreprises de services réguliers spécialisés de transport (Convention enregistrée le 9 décembre 1997 sous le numéro 46353/CO/140.02).
(Pour la CCT, voir %%1997-06-27/40%%).