20 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 26bis de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.

Article 1er.Le Directeur général du Service d'Etudes du Ministère Fédéral de l'Emploi et du Travail est désigné pour recevoir un exemplaire des procès-verbaux visés à l'article 26bis, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.

Ce même fonctionnaire, ou, lorsque celui-ci est empêché, le fonctionnaire, titulaire d'un grade au moins de rang 15 qui le remplace, est désigné pour infliger l'indemnité compensatoire pour l'emploi des jeunes, visée à l'article 26 de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 précité.

Art. 2.Cette indemnité compensatoire doit être acquittée dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision infligeant l'amende administrative.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET