25 MAI 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre ".

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 22 juin 1995 de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre. - Modification des statuts du " Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre " (Convention enregistrée le 17 juillet 1995, sous le numéro 38483/CO/152).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-22/43%%).