Texte 1999012266

29 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la situation de certains membres d'équipage victimes des grèves survenues en février 1997 en Espagne.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-12-1999
Numéro
1999012266
Page
45495
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-29/04
Entrée en vigueur / Effet
18-12-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la situation de certains membres d'équipage victimes des grèves survenues en février 1997 en Espagne.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 25 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la situation de certains membres d'équipage victimes des grèves survenues en février 1997 en Espagne (Convention enregistrée le 15 décembre 1997 sous le numéro 46478/CO/140.04).

(Pour la CCT, voir %%1997-03-25/35%%).

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