Texte 1999012264
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la fixation des statuts du fonds de sécurité d'existence.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 11 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la fixation des statuts du fonds de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45029/CO/317).
(Pour la CCT, voir %%1996-04-11/44%%).