Texte 1999012260
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux initiatives de formation.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 30 mai 1997 de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie et de la bonneterie. - Initiatives de formation et d'emploi (Convention enregistrée le 28 octobre 1997 sous le numéro 45751/CO/214).
(Pour la CCT, voir 1997-05-30/76).