Lex Iterata

Texte 1999012258

4 JUIN 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-12-1999
Numéro
1999012258
Page
48020
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-04/67
Entrée en vigueur / Effet
28-12-1999
Texte modifié
1989022257
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45051/CO/109).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-13/56%%).