Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants " et en fixant ses statuts.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 28 mars 1997. - Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Institution d'un fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants " et fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 1er juillet 1997 sous le numéro 44402/CO/305.02).
(Pour la CCT, voir %%1997-03-28/40%%).