Lex Iterata

Texte 1999012239

26 AVRIL 1999. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant la Commission paritaire pour les travailleurs domestiques.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-5-1999
Numéro
1999012239
Page
18336
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-26/44
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 9 février 1971 instituant la Commission paritaire pour les travailleurs domestiques est abrogé.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET