Article 1er.L'arrêté royal du 9 février 1971 instituant la Commission paritaire pour les travailleurs domestiques est abrogé.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET