26 AVRIL 1999. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant la Commission paritaire pour les travailleurs domestiques.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 22-5-1999
- Numéro
- 1999012239
- Page
- 18336
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-26/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 9 février 1971 instituant la Commission paritaire pour les travailleurs domestiques est abrogé.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
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