26 AVRIL 1999. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 22 novembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 22-5-1999
- Numéro
- 1999012236
- Page
- 18339
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-26/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1999
- Texte modifié
- 1973112222
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 22 novembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse est abrogé.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à, le Bruxelles, le 26 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
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