Lex Iterata

Texte 1999012236

26 AVRIL 1999. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 22 novembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-5-1999
Numéro
1999012236
Page
18339
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-26/48
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1999
Texte modifié
1973112222
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 22 novembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse est abrogé.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à, le Bruxelles, le 26 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET