Texte 1999012232

11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'article 70 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-5-1999
Numéro
1999012232
Page
15123
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-11/56
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 70, alinéa 4, 2°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, modifié par l'arrêté royal du 22 novembre 1995, est remplacé par la disposition suivante :

" 2° soit introduit une demande d'allocations après une interruption de son indemnisation pendant quatre semaines au moins à cause d'une reprise de travail comme salarié ou d'une période d'incapacité de travail indemnisée. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

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